Acceptation des termes et conditions générales d’utilisation et de vente pour acheteur et vendeur

Ces termes et conditions générales d’utilisation et de vente pour acheteurs et vendeurs («Conditions Générales») prévoient les termes légaux qui sont d’application pour l’utilisation de af-art.fraf-art.fr.

Nous vous conseillons de les lire attentivement chaque fois que vous accédez sur notre Web, puisque nous nous réservons le droit de les modifier.

Certains mots utilisés dans ces Conditions Générales ont une signification concrète lorsqu’ils commencent par une majuscule (en début ou dans la phrase). Pour connaître le sens de ce mot il faut se reporter à la partie de ces Conditions Générales où il a été définit et apparaît entre parenthèses et guillemets.

Quand nous faisons référence à «nous», «notre» ou «nos», nous faisons référence à AF-ART. Quand nous faisons référence à «vous», «votre» ou «vos», nous faisons référence à vous, la personne utilisant Nos Services.

Nos services

AF-ART est un e-commerce spécialisé dans la vente des tableaux contemporain, portraits animés et dessins numériques personnalisés. Notre PAGE s’adresse à la fois aux particuliers, aux professionnels et aux artistes.

« Nos Services » consistent à mettre à votre disposition un ensemble de croquis destinés à l’achat, de proposer à des personnes qui souhaitent se procurer un des objets cités plus haut, qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou artistes, des choix variés et originaux. Ils consistent aussi à créer une véritable communauté réunie autour d’une même passion, celle de l’ART.

Les annonces sont mises en ligne sur le Web. Les transactions pour l’achat des œuvres effectuées moyennant notre Web sont directement établies entre le vendeur et l’acheteur. Les clients doivent impérativement accepter les Conditions Générales pour pouvoir accéder à Nos Services et à l’ouverture d’un compte personnel («Compte Personnel») sur notre Web.

Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment l’accès à Nos Services, sans préavis ni indemnité, pour les utilisateurs (Acheteurs) qui viendraient à manquer au respect des Conditions Générales.

Nous veillerons à tout moment à la qualité de Nos Services et si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant Nos Services et votre expérience sur notre Web.

Nos Œuvres

Les œuvres sont regroupées selon les catégories suivantes :

• Tableaux de toutes sortes
• Portraits
• Portraits animés
• Dessins numériques

Commande

Les œuvres sont proposées à la vente sur le site, sous réserve de leur disponibilité. Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une œuvre, l’acheteur doit sélectionner l’œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et à la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par AF-ART, afin d’assurer la disponibilité de l’œuvre.

Dans l’hypothèse où l’œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

Prix de vente et modalités de paiement

Le prix de vente des œuvres est affiché sur le site et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. 

Le paiement du prix de l’œuvre s’effectue via les services de paiement mis à disposition par AF-ART : carte et virement bancaires. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de AF-ART.

Livraison des œuvres

La livraison des œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande. L’acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le vendeur.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettretoute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès d’AF-ART.

Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du vendeur, sans frais et sans motif. L’acheteur exerce son droit de rétractation auprès d’AF-ART par envoi d’un mail à l’adresse support@af-art.frsupport@af-art.fr.

AF-ART fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle AF-ART a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur.

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, AF-ART se réservant ce choix à sa seule discrétion.

Garanties légales

Le vendeur (AF-ART) s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

Force majeure

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

Propriété intellectuelle

Le vendeur (AF-ART) garantit être l’auteur de l’œuvre cédée, que l’œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à garantir à l’acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

Protection des données

AF-ART collecte et conserve les données personnelles de l’acheteur pour la bonne exécution des présentes.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le site lors de

la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante (à compléter).

Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte acheteur.

AF-ART se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

AF-ART s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Médiation

En cas de litige, l’acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV suivant le Code de la Consommation.

L’utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/http://www.mediateurfevad.fr/. 

Juridiction compétente

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente devra être porté devant les tribunaux de (à remplir).